L'article L.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 janvier 2004
L'article L.
Archives
20 janvier 2004
L'assurance de responsabilité du constructeur ne couvre pas les travaux dont la date d'ouverture du chantier (DOC) est antérieure à la date à laquelle la
Archives
20 janvier 2004
Depuis le 1er janvier 2004, les plus-values immobilières ne sont plus ajoutées au revenu du contribuable selon des modalités très complexes, mais imposées
Archives
20 janvier 2004
Un décret de 1998 a déclaré d'utilité publique les travaux de raccordement de l'autoroute A4 à l'autoroute A86.
Archives
19 janvier 2004
Un notaire a reçu un acte de cession de fonds de commerce par une société locataire commerciale des locaux d'exploitation.
Archives
19 janvier 2004
Par acte notarié, une dame a fait donation à sa fille unique de la nue-propriété de biens immobiliers.