Le Tribunal des conflits juge que la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier la compatibilité de lordonnance du 2 août 2005 relative au cont
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
14 mai 2007
Le Tribunal des conflits juge que la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier la compatibilité de lordonnance du 2 août 2005 relative au cont
Archives
14 mai 2007
La résolution a été prise par un vote unanime de la résolution; elle impliquait donc un vote favorable du représentant du copropriétaire.
Archives
12 mai 2007
L'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation a été rendu au visa des articles 242 et 1351 du Code civil ensemble les articles 123, 1111 et 111
Archives
12 mai 2007
Le syndic d'une copropriété avait commis une erreur en émettant les appels de fonds de charges de la copropriété.
Archives
11 mai 2007
Par acte du 1er janvier 1990, la société Caberan a consenti à la société Pierres du Luberon un bail portant sur diverses parcelles de terrain bâties.
Archives
11 mai 2007
Question. L'un de mes frères a hérité plus que nous, ma mère lui ayant donné la quotité disponible.