Question. Je me suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en 2001 avec contrat de mariage.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
02 mai 2007
Question. Je me suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en 2001 avec contrat de mariage.
Archives
30 avril 2007
Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur en redressement judiciaire nest pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration
Archives
30 avril 2007
Question. Je dois signer dans les jours qui viennent un acte de vente pour une maison dotée de fosse septique.
Archives
30 avril 2007
Question. Mes parents habitent une maison achetée par mon père et son frère avant son mariage.
Archives
28 avril 2007
Question. N'ayant pas d'enfant, m'est-il possible de vendre mon appartement (résidence principale) en viager à ma nièce, afin qu'elle ne paye pas u