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Le 30 avril 2007
Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur en redressement judiciaire nest pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration de créance lorsquà lissue de la période dobservation, la liquidation judiciaire est prononcée. En l'espèce la société créancière avait produit aux débats une copie de l'original de sa déclaration de créance initiale du 7 mars 2000 signée par le titulaire d'une délégation de pouvoir du 24 juin 1999 du président de la société l'autorisant à représenter la société en justice. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a déduit de ses constatations et appréciations que la société avait justifié de l'existence de sa créance à l'encontre de la caution.Référence: - Cour de cassation, Chambre com., 16 janvier 2007 (Pourvoi N° 05-16.927), rejet