En 2004, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) avait dénoncé au parquet la Ligue européenne de défense des victimes de notaires
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03 octobre 2006
En 2004, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) avait dénoncé au parquet la Ligue européenne de défense des victimes de notaires
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03 octobre 2006
Question. Quelle est la définition exacte de "puits commun" indiqué comme servitude sur un acte notarié?
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02 octobre 2006
Question. En 1989, mon mari et moi avons acheté une maison secondaire ensemble alors que nous étions en séparation de biens.
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02 octobre 2006
Question. Suite au décès de mon mari, j'ai opté pour l'option droit viager sur le domicile familial.
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02 octobre 2006
L'employeur a licencié son salarié pour faute grave.
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01 octobre 2006
Question. Y a-t-il une surface minimale pour qu'un terrain soit constructible?