Question. Existe-t-il la jouisssance privative ou indemnité d'occupation pour un couple en concubinage, possédant un bien en commun pendant 2 ans,
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12 décembre 2005
Question. Existe-t-il la jouisssance privative ou indemnité d'occupation pour un couple en concubinage, possédant un bien en commun pendant 2 ans,
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12 décembre 2005
La Direction générale des impôts (DGI) rend publiques des décisions de rescrit fiscal.
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12 décembre 2005
Question. Nous sommes en train de signer un compromis de vente sur une maison en indivision (c'est à dire 2 maisons sur 1000 m²).
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12 décembre 2005
Question. Mon fils décédé en août 2004 laisse un enfant mineur de 6 ans seul héritier.
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10 décembre 2005
Viole le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que les dispositions des articles L. 480-13 et L.
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10 décembre 2005
L'article 706-50 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République ou au juge d'instruction saisis de faits commis volontairement à l'encon