Cautions au dessous du seuil de pauvreté

Les cautionnements manifestement disproportionnés lors de leur souscription aux biens, inexistants, et aux revenus du couple, inférieurs au seuil de pauvreté pour deux personnes adultes
Le crédit-bailleur, StarLease, encourt la déchéance du droit de se prévaloir des cautionnements souscrits par les époux à concurrence de 11.505 EUR pour garantir les engagements de la société débitrice résultant du contrat de crédit-bail. La fiche de renseignements de solvabilité des cautions indique que Mme se trouvait lors de son engagement bénéficiaire du RMI à raison de 650 EUR par mois tandis que son mari était sans emploi et sans ressources, le couple n'ayant aucun patrimoine immobilier ou mobilier. Les cautionnements manifestement disproportionnés lors de leur souscription aux biens, inexistants, et aux revenus du couple, inférieurs au seuil de pauvreté pour deux personnes adultes, le sont encore au jour des poursuites où les revenus du couple se limitent au salaire de l'épouse de 1.095 EUR mensuels puis à l'allocation d'aide au retour à l'emploi de 41 EUR bruts journaliers.