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04 novembre 2008
Deux mentions indispensables de la lettre de licenciement: la cause économique et ses effets sur l'emploi ou le contrat
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03 novembre 2008
Les travaux sur constructions existantes sont en principe dispensés de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme.
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03 novembre 2008
En effet, le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 6 octobre 2008 (N°299933, publié au receuil Lebon), vient rappeller à l'ordre les contribuables qui se
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03 novembre 2008
Détermination en référé de la valeur de la masse successorale avant l'action en partage
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03 novembre 2008
Promesse synallagmatique de vente: requalification de l'indemnité d'immobilisation en clause pénale