Partager cette actualité
Le 15 mai 2007
La Cour de Paris juge dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique d'une salariée exerçant des fonctions d'assistante commerciale dès lors que les propositions de reclassement ne lui ont pas été faites avec loyauté et ne revêtaient pas un caractère sérieux. La salariée avait fait l'objet avant la mise en oeuvre du licenciement d'une mutation sur un autre poste avec une période probatoire de deux mois; cependant, elle a été avisée qu'il était mis fin à cette période au motif qu'elle n'était pas concluante. À aucun moment, il ne lui avait été officiellement indiqué qu'elle ne remplissait pas correctement ses tâches. Par ailleurs, l'employée présentait un handicap physique que son employeur connaissait, qui se traduisait par des difficultés à la marche; or, quatre postes de reclassement proposés étaient des postes de receveur ou de caristes nécessitant des déplacements fréquents et manipulations de charges, à l'évidence inadaptés à ses possibilités physiques. Le cinquième poste, un poste de standardiste facturière, était de catégorie et de salaire inférieurs au sien mais il est vrai que seul ce dernier poste peut être considéré comme une tentative réelle de reclassement. L'employeur n'a pas justifié des entrées et sorties du personnel dans la vingtaine de sociétés du groupe, ce qui empêche de vérifier l'inexistence de postes disponibles équivalents à celui de la salariée au sein du groupe. En conséquence, pour le conseil de prud'hommes comme pour la juridiction d'appel, il existait bien un doute sur les possibilités de reclassement au sein du groupe, l'employeur n'ayant pas exécuté de bonne foi le contrat de travail et fait des propositions que la salariée ne pouvait que refuser eu égard à sa qualification et à son handicap.Référence: - Cour d'appel de Paris, 18e chambre, sect. E, 2 mars 2007