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Le 20 février 2013
Le seul acte valable est celui produit qui comporte l'ensemble des mentions requises et par lequel la caution s'engage comme garant de sa seule sœur.
L'acte de cautionnement garantissant les engagements d'un locataire ne doit pas seulement être rédigé de la main du garant, mais doit également comporter toute les mentions obligatoires et être signé par la caution et ce, sous peine de nullité, sans que la démonstration d'un grief ne soit requise. À lui seul le fait que la caution ait paraphé les pages du bail, signé la dernière page de celui-ci avec la mention "lu et approuvé" ne suffit pas à rendre le cautionnement valable alors qu'il existe deux versions de l'acte de caution, l'une portant sur les obligations de la sœur de la caution et l'une portant sur les obligations de la soeur de la caution et de son compagnon copreneur au bail. {{Le seul acte valable est celui produit qui comporte l'ensemble des mentions requises et par lequel la caution s'engage comme garant de sa seule sœur.}}

Dès lors que le cautionnement est à durée déterminée, puisque la caution s'est engagée pour la durée du bail, les obligations de la caution ne peuvent prendre fin qu'à la fin de ce bail, à savoir la date de prise d'effet de la résiliation du bail par le preneur garanti.

Référence: 
Référence: - C.A. de Douai, Ch. 3, 13 déc. 2012, arrêt N° 12/1246, R.G. 11/08336