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Le 30 décembre 2012
À compter du 1er janv. 2013, le nouveau dispositif dit "Duflot" en faveur de l’investissement locatif bénéficie aux contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le 1er janv. 2013 et le 31 déc. 2016
À compter du 1er janv. 2013, le nouveau dispositif dit "Duflot" en faveur de l’investissement locatif bénéficie aux contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le 1er janv. 2013 et le 31 déc. 2016 (loi art. 80 ; CGI art. 199 novovicies nouveau). Cette nouvelle réduction d’impôt se substitue à la réduction d’impôt Scellier. Cette dernière qui devait prendre fin au 31 déc. 2012 est toutefois prorogée jusqu’au 31 mars 2013 par les dispositions de la loi de finances 2013.
Le bénéfice de la nouvelle réduction d’impôt est réservé aux logements :
qui respectent un niveau de performance énergétique global ;
qui sont donnés en location nue à usage d’habitation principale pendant au moins 9 ans ;
et qui sont situés dans des communes classées dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (zones A, A bis, B1 et zone B2 sur agrément).
Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds qui seront fixés par décret.
La réduction d’impôt étalée sur 9 ans est égale à 18 % du prix de revient du logement. Celui-ci est retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300.000 EUR par contribuable et pour une même année d’imposition.
L’avantage est accordé au titre de l’acquisition ou de la construction de deux logements par an.
À noter qu’il existe en parallèle un volet SCPI qui offre les mêmes avantages, la réduction d’impôt étant calculée sur 95 % du montant de la souscription.
Les investissements réalisés dans les DOM-COM (outre-mer) sont éligibles au dispositif et répondent à des règles spécifiques.
Cet avantage fiscal est inclus dans le nouveau plafonnement global des niches fiscales de 10.000 EUR.
La réduction d’impôt Duflot bénéficie :
au contribuable, personne physique, qui réalise l’investissement ;
à l’associé, personne physique, de la société lorsque l’investissement est réalisé par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI).
Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit être domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI. Sont visés les contribuables soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leur revenu de source française ou étrangère.
L’immeuble peut être acquis directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une société de personnes. La réduction est également accordée au titre d’une souscription de parts de SCPI.
Ne bénéficient pas de la réduction d’impôt :
- les logements dont le droit de propriété est démembré et les logements appartenant à une société de personnes dont le droit de propriété des parts est démembré ;
- les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine (CGI art. 156 I, 3°), et les logements financés au moyen d’un prêt (C. constr. et hab. art. R. 331-1) ;
- Bien entendu les logements situés en dehors des zones fixées par décret.
Et l’avantage fiscal est réservé exclusivement aux logements respectant un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné (CGI art. 199 novovicies, II nouveau).
L’ONB se tient à la disposition des visiteurs du site pour donner tout détail sur ce dispositif complexe qui ne peut être traité sur cette seule page d’accueil.
À compter du 1er janv. 2013, le nouveau dispositif dit "Duflot" en faveur de l’investissement locatif bénéficie aux contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le 1er janv. 2013 et le 31 déc. 2016 (loi art. 80 ; CGI art. 199 novovicies nouveau). Cette nouvelle réduction d’impôt se substitue à la réduction d’impôt Scellier. Cette dernière qui devait prendre fin au 31 déc. 2012 est toutefois prorogée jusqu’au 31 mars 2013 par les dispositions de la loi de finances 2013.
Le bénéfice de la nouvelle réduction d’impôt est réservé aux logements :
qui respectent un niveau de performance énergétique global ;
qui sont donnés en location nue à usage d’habitation principale pendant au moins 9 ans ;
et qui sont situés dans des communes classées dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (zones A, A bis, B1 et zone B2 sur agrément).
Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds qui seront fixés par décret.
La réduction d’impôt étalée sur 9 ans est égale à 18 % du prix de revient du logement. Celui-ci est retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300.000 EUR par contribuable et pour une même année d’imposition.
L’avantage est accordé au titre de l’acquisition ou de la construction de deux logements par an.
À noter qu’il existe en parallèle un volet SCPI qui offre les mêmes avantages, la réduction d’impôt étant calculée sur 95 % du montant de la souscription.
Les investissements réalisés dans les DOM-COM (outre-mer) sont éligibles au dispositif et répondent à des règles spécifiques.
Cet avantage fiscal est inclus dans le nouveau plafonnement global des niches fiscales de 10.000 EUR.
La réduction d’impôt Duflot bénéficie :
au contribuable, personne physique, qui réalise l’investissement ;
à l’associé, personne physique, de la société lorsque l’investissement est réalisé par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI).
Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit être domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI. Sont visés les contribuables soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leur revenu de source française ou étrangère.
L’immeuble peut être acquis directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une société de personnes. La réduction est également accordée au titre d’une souscription de parts de SCPI.
Ne bénéficient pas de la réduction d’impôt :
- les logements dont le droit de propriété est démembré et les logements appartenant à une société de personnes dont le droit de propriété des parts est démembré ;
- les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine (CGI art. 156 I, 3°), et les logements financés au moyen d’un prêt (C. constr. et hab. art. R. 331-1) ;
- Bien entendu les logements situés en dehors des zones fixées par décret.
Et l’avantage fiscal est réservé exclusivement aux logements respectant un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné (CGI art. 199 novovicies, II nouveau).
L’ONB se tient à la disposition des visiteurs du site pour donner tout détail sur ce dispositif complexe qui ne peut être traité sur cette seule page d’accueil.