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Le 05 octobre 2012
Les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires sur leur activité continueront à bénéficier d’une exonération de charges.
Le projet de loi de finances 2013 (PLF 2013) relève les taux forfaitaires de cotisation des auto-entrepreneurs, mesure qui vise à rapprocher les niveaux de prélèvement sociaux des différents régimes de protection sociale. Ces mesures fiscales et sociales ne modifient en rien la nature du régime, son articulation ou son fonctionnement. Le taux des cotisations continuera d’être calculé sur la base du chiffre d’affaires et non pas sur le salaire, comme pour les travailleurs indépendants.
Les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires sur leur activité continueront à bénéficier d’une exonération de charges. Le montant de leurs cotisations restera proportionnel au chiffre d’affaires.
Enfin, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, a confirmé le lancement imminent de la mission d’évaluation du régime de l'auto-entrepreneur. La mission confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des finances (IGF) a pour objectifs de dresser un état des lieux du dispositif pour l’améliorer et en corriger les dérives éventuelles.
Le projet de loi de finances 2013 (PLF 2013) relève les taux forfaitaires de cotisation des auto-entrepreneurs, mesure qui vise à rapprocher les niveaux de prélèvement sociaux des différents régimes de protection sociale. Ces mesures fiscales et sociales ne modifient en rien la nature du régime, son articulation ou son fonctionnement. Le taux des cotisations continuera d’être calculé sur la base du chiffre d’affaires et non pas sur le salaire, comme pour les travailleurs indépendants.
Les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires sur leur activité continueront à bénéficier d’une exonération de charges. Le montant de leurs cotisations restera proportionnel au chiffre d’affaires.
Enfin, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, a confirmé le lancement imminent de la mission d’évaluation du régime de l'auto-entrepreneur. La mission confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des finances (IGF) a pour objectifs de dresser un état des lieux du dispositif pour l’améliorer et en corriger les dérives éventuelles.