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Le 21 mai 2013
M. ex-mari est débouté de son action tendant à faire constater que les fonds de commerce, biens immobiliers et parts sociales lui appartiennent.
M. ex-mari est débouté de son action tendant à faire constater que les fonds de commerce, biens immobiliers et parts sociales lui appartiennent.
Les époux, séparés de biens, ont divorcés. Mme ex-femme rapporte la preuve par la production des titres, de sa propriété exclusive sur les biens litigieux. Si l'ex-mari prétend qu'elle ne disposait pas des fonds nécessaire au moment de leur acquisition, la preuve lui incombe, et non à Mme, régulièrement titrée, que ce sont ses fonds qui auraient financé ces acquisitions. Or, la preuve de donations dissimulées de la part de l'époux ne peut résulter d'un simple raisonnement déductif des modestes revenus de l'épouse à cette époque.
Il faut ajouter que Mme a produit une attestation circonstanciée de don manuel par une parente.
M. ex-mari est débouté de son action tendant à faire constater que les fonds de commerce, biens immobiliers et parts sociales lui appartiennent.
Les époux, séparés de biens, ont divorcés. Mme ex-femme rapporte la preuve par la production des titres, de sa propriété exclusive sur les biens litigieux. Si l'ex-mari prétend qu'elle ne disposait pas des fonds nécessaire au moment de leur acquisition, la preuve lui incombe, et non à Mme, régulièrement titrée, que ce sont ses fonds qui auraient financé ces acquisitions. Or, la preuve de donations dissimulées de la part de l'époux ne peut résulter d'un simple raisonnement déductif des modestes revenus de l'épouse à cette époque.
Il faut ajouter que Mme a produit une attestation circonstanciée de don manuel par une parente.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 1 B, 21 mars 2013 arrêt N° 2013/186, N° de rôle : 12/03486