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Le 10 décembre 2008
Ces indemnités seront bientôt assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale si elles excèdent un certain montant.
Certaines des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail sont exonérées, dans certaines limites, de cotisations (indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, liées au départ volontaire du salarié dans le cadre d'un accord de GPEC, etc.). Il en est de même pour les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux ou de dirigeants.
Ces indemnités seront bientôt assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale si elles excèdent un certain montant.
En effet, si ces sommes sont supérieures à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.029.240 € pour 2009), elles seront soumises aux cotisations de sécurité sociale dès le premier euro. La même règle s'appliquera à la CSG et à la CRDS: les sommes sont alors intégralement assujetties à CSG et à CRDS, après abattement d'assiette de 3%.
Cette nouvelle mesure concerne les cotisations sociales ainsi que la CSG et la CRDS, mais n'a pas,{ a priori}, d'impact sur le plan fiscal.
Les indemnités de départ inférieures ou égales à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale restent soumises au régime actuel d'assujettissement à cotisations, à savoir une exonération plafonnée.
L'entrée en vigueur de ces mesures interviendra ensuite d'une prochaine publication au J.O.
Certaines des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail sont exonérées, dans certaines limites, de cotisations (indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, liées au départ volontaire du salarié dans le cadre d'un accord de GPEC, etc.). Il en est de même pour les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux ou de dirigeants.
Ces indemnités seront bientôt assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale si elles excèdent un certain montant.
En effet, si ces sommes sont supérieures à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.029.240 € pour 2009), elles seront soumises aux cotisations de sécurité sociale dès le premier euro. La même règle s'appliquera à la CSG et à la CRDS: les sommes sont alors intégralement assujetties à CSG et à CRDS, après abattement d'assiette de 3%.
Cette nouvelle mesure concerne les cotisations sociales ainsi que la CSG et la CRDS, mais n'a pas,{ a priori}, d'impact sur le plan fiscal.
Les indemnités de départ inférieures ou égales à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale restent soumises au régime actuel d'assujettissement à cotisations, à savoir une exonération plafonnée.
L'entrée en vigueur de ces mesures interviendra ensuite d'une prochaine publication au J.O.
Référence:
Source:
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 adoptée le 27 novembre 2008, art. 14