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Le 25 novembre 2011
Le P'TIT Bonheur doit être condamnée, au titre de la clause pénale, à payer à la S.A.R.L. Commerces et Entreprises « l'indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération »
La S.A.R.L. Le P'TIT Bonheur a signé, le 29 janvier 2008, un mandat de vente sans exclusivité concernant son fonds de commerce de restaurant au profit de la S.A.R.L. Commerces et Entreprises; ce mandat prévoyait une rémunération de l'agent immobilier à hauteur de 10 % du prix de « vente net » (55.000 euro) à la charge de l'acheteur et comportait une clause selon laquelle la S.A.R.L. Le P'TIT Bonheur s'interdisait pendant la durée du mandat de trois mois de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire, la S.A.R.L. Commerces et Entreprises; M. Lionel S a reçu, le 4 févr. 2008, de la S.A.R.L. Commerces et Entreprises une note de présentation dudit fonds mis en vente; la S.A.R.L. Le P'TIT Bonheur a cédé, le 28 mars 2008, la totalité des parts sociales composant son capital social audit M. Lionel S et à son épouse.
En cédant la totalité des parts sociales de la S.A.R.L. Le P'TIT Bonheur, ayant pour objet l'exploitation du fonds de commerce, son gérant qui les détenait toutes, a transféré aux cessionnaires, M. Lionel S et Mme son épouse, la propriété du fonds de commerce en vue de son exploitation; il appartenait à la S.A.R.L. Le P'TIT Bonheur, la cédante, conformément à son engagement contractuel, d'informer immédiatement la S.A.R.L. Commerces et Entreprises de ladite cession à un acquéreur auquel l'agent immobilier avait préalablement présenté le bien; la S.A.R.L. Commerces et Entreprises a engagé sa responsabilité contractuelle en tentant d'éluder le paiement de la commission revenant à la S.A.R.L. Commerces et Entreprises; la S.A.R.L. Le P'TIT Bonheur doit être condamnée, au titre de la clause pénale, à payer à la S.A.R.L. Commerces et Entreprises « l'indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération » qui avait été convenue soit 10 % du prix net vendeur (55.000 euro).
La S.A.R.L. Le P'TIT Bonheur a signé, le 29 janvier 2008, un mandat de vente sans exclusivité concernant son fonds de commerce de restaurant au profit de la S.A.R.L. Commerces et Entreprises; ce mandat prévoyait une rémunération de l'agent immobilier à hauteur de 10 % du prix de « vente net » (55.000 euro) à la charge de l'acheteur et comportait une clause selon laquelle la S.A.R.L. Le P'TIT Bonheur s'interdisait pendant la durée du mandat de trois mois de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire, la S.A.R.L. Commerces et Entreprises; M. Lionel S a reçu, le 4 févr. 2008, de la S.A.R.L. Commerces et Entreprises une note de présentation dudit fonds mis en vente; la S.A.R.L. Le P'TIT Bonheur a cédé, le 28 mars 2008, la totalité des parts sociales composant son capital social audit M. Lionel S et à son épouse.
En cédant la totalité des parts sociales de la S.A.R.L. Le P'TIT Bonheur, ayant pour objet l'exploitation du fonds de commerce, son gérant qui les détenait toutes, a transféré aux cessionnaires, M. Lionel S et Mme son épouse, la propriété du fonds de commerce en vue de son exploitation; il appartenait à la S.A.R.L. Le P'TIT Bonheur, la cédante, conformément à son engagement contractuel, d'informer immédiatement la S.A.R.L. Commerces et Entreprises de ladite cession à un acquéreur auquel l'agent immobilier avait préalablement présenté le bien; la S.A.R.L. Commerces et Entreprises a engagé sa responsabilité contractuelle en tentant d'éluder le paiement de la commission revenant à la S.A.R.L. Commerces et Entreprises; la S.A.R.L. Le P'TIT Bonheur doit être condamnée, au titre de la clause pénale, à payer à la S.A.R.L. Commerces et Entreprises « l'indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération » qui avait été convenue soit 10 % du prix net vendeur (55.000 euro).
Référence:
Référence:
- C.A. d'Aix-en-Provence, Ch. 2,
21 sept. 2011
(R. G. n° 10/10545)