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Le 28 février 2008
La vente de droits sociaux consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun. Pour rejeter la demande dannulation de la cession des parts sociales à un prix symbolique, larrêt de la cour d'appel retient que la nullité pour vileté du prix est soumise comme toute nullité à la prescription de cinq ans. En statuant ainsi, alors que la vente consentie sans prix sérieux est affectée dune nullité qui, étant fondée sur labsence dun élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun, la cour dappel a violé la loi.Référence: - Cour de cassation, Chambre com., 23 octobre 2007 (pourvoi n° 06-13.979), cassation