Cession du droit au bail sans purge du droit de préemption

En conséquence, la cession de droit au bail liée à la cession de fonds de commerce, publiée, est déclarée nulle.
Selon l'art. L. 214-1 du Code de l'urbanisme , dans sa rédaction de l'époque, "{le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux... Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession...}".

En l'espèce, des locaux commerciaux, situés en angle des rues Roger Salengro et Alphonse Daudet à Drancy (Seine-Saint-Denis), à destination de salon de thé et restauration, ont été donnés à bail pour une durée de 9 ans. Puis la société locataire a vendu son fonds de commerce, inclus dans le plan de sauvegarde de la commune considérée, sans déclaration préalable à cette dernière. En conséquence, la cession de droit au bail liée à la cession de fonds de commerce, publiée, est déclarée nulle.

La demande ne pouvant s'analyser que visant la cession de fonds de commerce et voir déclarer cette décision opposable à la société bailleresse; que la nullité de la cession est prononcée dans les limites de la demande qui vise une "cession de bail" et non la cession du fonds de commerce qui l'inclut.