C'est au créancier de prouver que l'actif disponible du débiteur ne couvre pas son passif exigible

Pour la Cour de cassation qui censure la cour d'appel, c'est au créancier de prouver que l'actif disponible du débiteur ne couvre pas son passif exigible
Une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaires) peut être ouverte à la demande d'un créancier. Ce créancier doit détenir une condamnation exécutoire (en principe); le débiteur doit être en état de cessation des paiements.

L'état de cessation des paiements est le fait de ne pas pouvoir faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

La cour de cassation censure le redressement judiciaire prononcé contre une entreprise en reprochant aux juges d'avoir retenu que l'entreprise ne démontrait pas que son actif disponible couvrait son passif exigible.

Pour la Haute juridiction, c'est au créancier de prouver que l'actif disponible du débiteur ne couvre pas son passif exigible.

Cass. com. 5 mai 2015, n° 14-11381