Juliette et Robert X sont décédés respectivement les 13 mars 1987 et 20 février 2002, laissant pour leur succéder leurs enfants, Michel et Marie-Christine ; ils avaient, par acte du 16 avril 1981, fait donation à leur fille d'un ensemble immobilier situé à Bining ; un notaire a été commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des successions ; M. X a assigné sa soeur devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines, sollicitant notamment la réduction de la donation.
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 843 et 864 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006.
L'arrêt d'appel décide que Mme X devra rapporter à la succession de ses père et mère la valeur des biens immobiliers donnés à l'époque de leur aliénation, fixée à la somme de 150 000 EUR, dans la mesure où cette somme excède la quotité disponible.
En statuant ainsi, sans constater qu'elle était saisie d'une action en réduction, ni fixer l'indemnité correspondante, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
- Cour de cassation, chambre civile 1, 23 novembre 2016, N° de pourvoi: 15-16.704, cassation partielle, inédit