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Le 09 janvier 2016
La propriétaire d'une parcelle a assigné le propriétaire des parcelles contiguës en négation d'une servitude de passage sur son fonds.
Pour dire que le fonds contigu dispose d'un droit de passage conventionnel, l'arrêt retient que l'acte du 28 août 1937 par lequel l'auteur du propriétaire de ce fonds avait acquis sa propriété était constitutif d'une telle servitude.
En statuant ainsi, sans constater que l'auteur du propriétaire du fonds servant était partie à cet acte, la cour d'appel a violé l'art. 1165 du Code civil.
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 3 déc. 2015, RG N° 14-17.358