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Le 13 avril 2015
Pour être similaire, l'activité de centre de contrôle technique automobile n'est pourtant pas identique à une activité de garage mécanique correspondant à la destination stricto sensu du bail même si les locaux sont adaptés à l'une ou l'autre activité
La S.A.R.L BAGUERI SOPHIA, venant aux droits de la S.A.R.L CHRYS EUROTYRES est titulaire d'un bail commercial en date du 4 juill. 2005 concernant des locaux d'une superficie de 280 m2 avec huit emplacements de parking situés [...] et appartenant la S.C.I ALMA SUD.
Elle a acquis par acte sous seing privé du 16 avril 2009, le fonds de commerce de garage mécanique exploité par la S.A.R.L CHRYS EUROTYRES placée en liquidation judiciaire et y exerce sous l'enseigne « BAGUERI AUTO BILAN » une activité de contrôle technique de véhicules.
Le 8 déc. 2010, la S.C.I ALMA SUD a fait délivrer à S.A.R.L BAGUERI SOPHIA un commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.
Par ordonnance de référé en date du 11 mai 2011, le juge a accordé à la S.A.R.L BAGUERI SOPHIA des délais de paiement et suspendu les effets de la clause résolutoire en indiquant que les causes du commandement étaient désormais éteintes par suite des règlements opérés postérieurement par la société locataire.
Le 21 juill. 2011, la S.C.I ALMA SUD a fait délivrer à la S.A.R.L BAGUERI SOPHIA un nouveau commandement visant la clause résolutoire reprochant à la société locataire d'avoir changé la destination contractuelle des lieux.
La destination contractuelle des locaux est celle de garage mécanique et le bail précise que le preneur ne pourra employer même momentanément les lieux à une autre destination, soit par addition, soit par substitution d'activités. L'obligation de respecter l'ensemble des charges et conditions du bail est sanctionnée par la clause résolutoire insérée à l'acte. Or, le cessionnaire du fonds de commerce exerce l'activité de centre de contrôle technique automobile. {{Pour être similaire, l'activité de centre de contrôle technique automobile n'est pourtant pas identique à une activité de garage mécanique correspondant à la destination stricto sensu du bail même si les locaux sont adaptés à l'une ou l'autre activité}}.
L'exécution des conventions doit cependant être exécutée de bonne foi et le locataire peut se prévaloir d'une autorisation implicite du bailleur qui a accepté l'acte de cession du fonds de commerce en toute connaissance de cause. En effet, la cession du fonds de commerce a eu lieu dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'ancien preneur et le bailleur a concouru à l'acte de cession en ayant connaissance de l'activité du cessionnaire. Au surplus, le bailleur avait l'habitude de faire contrôler son véhicule auprès du cessionnaire. La clause résolutoire est donc invoquée de mauvaise foi par le bailleur.
La S.A.R.L BAGUERI SOPHIA, venant aux droits de la S.A.R.L CHRYS EUROTYRES est titulaire d'un bail commercial en date du 4 juill. 2005 concernant des locaux d'une superficie de 280 m2 avec huit emplacements de parking situés [...] et appartenant la S.C.I ALMA SUD.
Elle a acquis par acte sous seing privé du 16 avril 2009, le fonds de commerce de garage mécanique exploité par la S.A.R.L CHRYS EUROTYRES placée en liquidation judiciaire et y exerce sous l'enseigne « BAGUERI AUTO BILAN » une activité de contrôle technique de véhicules.
Le 8 déc. 2010, la S.C.I ALMA SUD a fait délivrer à S.A.R.L BAGUERI SOPHIA un commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.
Par ordonnance de référé en date du 11 mai 2011, le juge a accordé à la S.A.R.L BAGUERI SOPHIA des délais de paiement et suspendu les effets de la clause résolutoire en indiquant que les causes du commandement étaient désormais éteintes par suite des règlements opérés postérieurement par la société locataire.
Le 21 juill. 2011, la S.C.I ALMA SUD a fait délivrer à la S.A.R.L BAGUERI SOPHIA un nouveau commandement visant la clause résolutoire reprochant à la société locataire d'avoir changé la destination contractuelle des lieux.
La destination contractuelle des locaux est celle de garage mécanique et le bail précise que le preneur ne pourra employer même momentanément les lieux à une autre destination, soit par addition, soit par substitution d'activités. L'obligation de respecter l'ensemble des charges et conditions du bail est sanctionnée par la clause résolutoire insérée à l'acte. Or, le cessionnaire du fonds de commerce exerce l'activité de centre de contrôle technique automobile. {{Pour être similaire, l'activité de centre de contrôle technique automobile n'est pourtant pas identique à une activité de garage mécanique correspondant à la destination stricto sensu du bail même si les locaux sont adaptés à l'une ou l'autre activité}}.
L'exécution des conventions doit cependant être exécutée de bonne foi et le locataire peut se prévaloir d'une autorisation implicite du bailleur qui a accepté l'acte de cession du fonds de commerce en toute connaissance de cause. En effet, la cession du fonds de commerce a eu lieu dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'ancien preneur et le bailleur a concouru à l'acte de cession en ayant connaissance de l'activité du cessionnaire. Au surplus, le bailleur avait l'habitude de faire contrôler son véhicule auprès du cessionnaire. La clause résolutoire est donc invoquée de mauvaise foi par le bailleur.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 11 A, 24 mars 2015, Numéro de rôle : 13/16216