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Le 08 février 2006
Le changement de régime matrimonial est réglé par l'article 1397 du Code civil, lequel texte indique que l'opération doit intervenir dans l'intérêt de la famille. La Cour d'appel d'Aix en Provence rappelle que l'intérêt de la famille doit faire l'objet d'une appréciation globale et ne disparaît pas lorsqu'un seul des membres de la famille risque d'être lésé. Les parents d'une personne qui souffre d'une faiblesse ou d'une maladie doivent pourvoir d'avance aux besoins de celle-ci après leur disparition, sans créer pour autant une disparité trop évidente dans la fratrie; l'une des solutions envisageables est l'adoption du régime de communauté universelle avec clause d'attribution de la communauté au dernier vivant, ce qui permet au survivant de continuer à pourvoir aux besoins de la personne handicapée, éventuellement par des libéralités. En ce qui concerne l'inégalité entre enfants, elle n'est pas structurellement inscrite dans la communauté universelle. Un arrêt du 16 novembre 2004 de la même cour rappelle que l'article 1397 du Code civil prévoit "l'intérêt de la famille" et non "l'intérêt des membres de la famille". Ainsi, comme en l'espèce en référence, l'adoption d'une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, en présence de deux enfants majeurs, dont une handicapée mentale et placée sous tutelle, permet de préserver la liberté du survivant et de disposer des biens communs dans l'intérêt de la pupille. Référence: - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1e chambre A, 16 novembre 2004