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Le 05 mars 2014
Le mandant a manqué à ses obligations puisque, après l'échec de la vente avec une société présentée par l'agent immobilier, il a révoqué le mandat puis conclu la vente, à moindre prix, avec une autre société ayant le même associé fondateur
Suivant mandat du 19 janv. 2010, la société LE SCORE, propriétaire d'un fonds de commerce de bar-tabac-point loto situé [...], a donné mandat à la société AXXIS sans exclusivité et pour une durée de trois mois, de rechercher un acquéreur pour un prix de 305.000 EUR, rémunération du mandataire comprise.
Le mandat de vente prévoit notamment que la rémunération du mandataire sera à la charge de l'acquéreur.
Le 21 janv. 2010, la société AXXIS a fait visiter le fonds de commerce à monsieur Artouch S qui a signé un bon de visite.
Le 6 avril 2010, un compromis de vente sous conditions suspensives a été signé entre la société LE SCORE et les époux S, au prix de 262.500 EUR.
Le mandat non exclusif de vente contient une clause selon laquelle le mandant s'interdit, pendant la durée du mandat et pendant une période de quinze mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui. Il prévoit également que la rémunération de l'agent immobilier est à la charge de l'acheteur. Le mandant a manqué à ses obligations en l'espèce puisque, après l'échec de la vente avec une société présentée par l'agent immobilier, il a révoqué le mandat puis conclu la vente, à moindre prix, avec une autre société ayant le même associé fondateur. Le changement de dénomination sociale de la société cessionnaire du fonds de commerce constitue à l'évidence une manoeuvre frauduleuse afin de tenter d'évincer l'agent immobilier de la transaction, dont ce dernier est fondé à demander réparation.
L'indemnisation accordée au mandataire (10.000 EUR) et mise à la charge du mandant et de l'acheteur doit être confirmée.
Suivant mandat du 19 janv. 2010, la société LE SCORE, propriétaire d'un fonds de commerce de bar-tabac-point loto situé [...], a donné mandat à la société AXXIS sans exclusivité et pour une durée de trois mois, de rechercher un acquéreur pour un prix de 305.000 EUR, rémunération du mandataire comprise.
Le mandat de vente prévoit notamment que la rémunération du mandataire sera à la charge de l'acquéreur.
Le 21 janv. 2010, la société AXXIS a fait visiter le fonds de commerce à monsieur Artouch S qui a signé un bon de visite.
Le 6 avril 2010, un compromis de vente sous conditions suspensives a été signé entre la société LE SCORE et les époux S, au prix de 262.500 EUR.
Le mandat non exclusif de vente contient une clause selon laquelle le mandant s'interdit, pendant la durée du mandat et pendant une période de quinze mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui. Il prévoit également que la rémunération de l'agent immobilier est à la charge de l'acheteur. Le mandant a manqué à ses obligations en l'espèce puisque, après l'échec de la vente avec une société présentée par l'agent immobilier, il a révoqué le mandat puis conclu la vente, à moindre prix, avec une autre société ayant le même associé fondateur. Le changement de dénomination sociale de la société cessionnaire du fonds de commerce constitue à l'évidence une manoeuvre frauduleuse afin de tenter d'évincer l'agent immobilier de la transaction, dont ce dernier est fondé à demander réparation.
L'indemnisation accordée au mandataire (10.000 EUR) et mise à la charge du mandant et de l'acheteur doit être confirmée.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 2, 7 févr. 2014, Numéro de rôle : 12/01921