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Le 07 juillet 2014
La clause insérée au contrat de mariage, selon laquelle chacun des époux serait réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, interdisait à M. X de prouver que la contribution de son épouse avait été insuffisante.
Mariés sous le régime de la séparation de biens, M. X et Mme Y ont divorcé en 2006; des difficultés sont nées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
M. X a fait grief à l'arrêt d'appel de confirmer le jugement l'ayant débouté de sa demande de récompenses à l'égard de Mme Y.
Après avoir relevé que M. X soutenait que sa contribution aux charges du mariage avait largement dépassé celle de son épouse notamment pour le remboursement de l'emprunt ayant financé l'acquisition de l'immeuble constituant le logement de la famille, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a estimé que la clause insérée au contrat de mariage, selon laquelle chacun des époux serait réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, interdisait à M. X de prouver que la contribution de son épouse avait été insuffisante.
Mariés sous le régime de la séparation de biens, M. X et Mme Y ont divorcé en 2006; des difficultés sont nées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
M. X a fait grief à l'arrêt d'appel de confirmer le jugement l'ayant débouté de sa demande de récompenses à l'égard de Mme Y.
Après avoir relevé que M. X soutenait que sa contribution aux charges du mariage avait largement dépassé celle de son épouse notamment pour le remboursement de l'emprunt ayant financé l'acquisition de l'immeuble constituant le logement de la famille, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a estimé que la clause insérée au contrat de mariage, selon laquelle chacun des époux serait réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, interdisait à M. X de prouver que la contribution de son épouse avait été insuffisante.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 25 juin 2014, N° de pourvoi: 13-14.326, rejet, inédit