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Le 07 février 2011
La Cour d'appel a constaté que cette preuve n'était pas rapportée
Statuant sur la tierce opposition formée par les consorts X contre le jugement du 22 août 1979 ayant déclaré, dans une instance opposant les consorts X Y au territoire de Polynésie française, que ces derniers étaient propriétaires des terres "Naturutu I", "Teamuramura IV" et "Hivaroa V", la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'il appartenait aux consorts X, revendiquant la propriété de ces biens par prescription acquisitive, d'établir qu'eux-mêmes ou leurs auteurs avaient occupé les terres litigieuses pendant une durée de trente ans à compter de la date de la requête en revendication déposée par les consorts X Y et au moins à partir du 22 août 1979, date du jugement, et qui a constaté que cette preuve n'était pas rapportée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Statuant sur la tierce opposition formée par les consorts X contre le jugement du 22 août 1979 ayant déclaré, dans une instance opposant les consorts X Y au territoire de Polynésie française, que ces derniers étaient propriétaires des terres "Naturutu I", "Teamuramura IV" et "Hivaroa V", la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'il appartenait aux consorts X, revendiquant la propriété de ces biens par prescription acquisitive, d'établir qu'eux-mêmes ou leurs auteurs avaient occupé les terres litigieuses pendant une durée de trente ans à compter de la date de la requête en revendication déposée par les consorts X Y et au moins à partir du 22 août 1979, date du jugement, et qui a constaté que cette preuve n'était pas rapportée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ 3e, 19 janv. 2011 (N° de pourvoi: 09-17.150), rejet, non publié au bulletin