Aux termes de l'art. 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'...
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Immobilia - Droit Immobilier
18 décembre 2017
Familia - Droit de la Famille
18 décembre 2017
Les héritiers recherchent en l'espèce à bon droit la responsabilité de la banque qui ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de vérification de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
18 décembre 2017
Le seul fait d'agir dans le sens exclusif de ses propres intérêts ne suffit pas à caractériser une faute ou une fraude aux droits d'un tiers
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 décembre 2017
En dénonçant une situation inexacte au commissariat et sans prendre la peine au préalable de contacter le propriétaire de l'emplacement de stationnement en...
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15 décembre 2017
Le notaire avait omis de joindre à l’acte de vente le jugement du 25 septembre 1997, qui devait permettre aux acquéreurs de prendre connaissance de l’...
Familia - Droit de la Famille
15 décembre 2017
L'art. 800 I du CGI dispose en effet que c'est l'héritier qui doit déposer la déclaration, formalité qui n'incombe pas au notaire.