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Le 05 février 2013
Circulaire sur les nouvelles obligations pour l'égalité femmes-hommes
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action fixant des objectifs de progression. Une circulaire du 18 janv. 2013, citée en référence, explique les conséquences des modifications législatives et réglementaires apportées dans ce domaine ces derniers mois.
Le nombre minimal des domaines d'action retenus dans les accords collectifs et les plans d'action est augmenté.
À partir de 300 salariés, l'entreprise doit prouver à l'aide d'un procès-verbal les motifs de son échec de toute négociation collective : absence d'interlocuteur ou désaccord avec les partenaires sociaux.
Le rapport de situation comparée ne doit pas être confondu avec le plan d'action. En cas d'accord collectif, les objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs chiffrés doivent être repris dans ce rapport.
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action fixant des objectifs de progression. Une circulaire du 18 janv. 2013, citée en référence, explique les conséquences des modifications législatives et réglementaires apportées dans ce domaine ces derniers mois.
Le nombre minimal des domaines d'action retenus dans les accords collectifs et les plans d'action est augmenté.
À partir de 300 salariés, l'entreprise doit prouver à l'aide d'un procès-verbal les motifs de son échec de toute négociation collective : absence d'interlocuteur ou désaccord avec les partenaires sociaux.
Le rapport de situation comparée ne doit pas être confondu avec le plan d'action. En cas d'accord collectif, les objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs chiffrés doivent être repris dans ce rapport.
Référence:
Référence:
- Circ. DGT 2013-1 du 18 janv. 2013