Clause résolutoire dans le bail contraire au statut

Les juges ont considéré que cette clause résolutoire était nulle et donc, totalement inutilisable par le propriétaire.
On sait que le propriétaire bailleur peut obtenir la résiliation du bail en utilisant la clause résolutoire prévue au contrat de bail commercial. Cette clause prévoit qu'en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations (par exemple, l'obligation de payer le loyer), une sommation lui sera délivrée par huissier, cette sommation lui accordant 1 mois pour remplir son obligation contractuelle, faute de quoi le bail sera résilié de plein droit (C. com. art. L. 145-41).

En l'espèce, la clause résolutoire du bail prévoyait un délai de 15 jours, aux lieu et place du délai de 1 mois. Pendant le bail, le bailleur a été amené à faire délivrer à son locataire une sommation visant la clause résolutoire. Le locataire a engagé une action en justice et les juges ont considéré que cette clause résolutoire était nulle et donc, totalement inutilisable par le propriétaire.

La Cour de cassation confirme.

[Pour voir l'arrêt.->http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_5...