En vertu de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
04 juillet 2006
En vertu de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d
Archives
04 juillet 2006
Question. La date butoir dun compromis de vente est le 6 janvier 2003. Loffre de prêt a été acceptée durant le délai imparti.
Archives
04 juillet 2006
Ne caractérise pas la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'époux
Archives
04 juillet 2006
En application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975, "Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux...
Archives
04 juillet 2006
Question. J'ai acheté en VEFA un appartement dans un immeuble constitué de deux sous sols et 3 étages avec au rez de chaussée 2 commerces.
Archives
03 juillet 2006
Question. Suite au décès de mon conjoint, j'ai renoncé à la succession en raison des créances.