1. Il résulte de la combinaison des articles L. 124-2 et L.
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01 juin 2004
1. Il résulte de la combinaison des articles L. 124-2 et L.
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01 juin 2004
Deux époux copropriétaires d'un lot en copropriété correspondant à un appartement en duplex ont fait installer à leurs frais, dans la trémie partie commun
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31 mai 2004
Le Conseil d'Etat précise les conditions de délimitation de la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial.
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28 mai 2004
Un fonds de commerce est cédé à une personne qui en a pris possession immédiatement.
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28 mai 2004
La loi est au Journal officiel du 27 mai 2004.
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28 mai 2004
Des époux ont, par acte notarié, promis de vendre un appartement à un particulier et, par acte sous seing du même jour que l'acte notarié, le bénéficiaire