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Le 03 juin 2004
M. et Mme avaient contracté un mariage coutumier monogamique (par procuration) le 21 octobre 1987 au Zaïre, leur pays d'origine. Le 14 décembre 1992, ils avaient contracté un second mariage entre eux devant l'officier d'état civil des Mureaux, sans que la dissolution de leur première union soit intervenue. En vue de débouter le mari de sa demande de nullité de la seconde union, la cour d'appel relevait "que le premier comme le second mariage avait été contracté entre les mêmes époux" et que dès lors la femme ne pouvait se trouver en situation de bigamie. La Cour de cassation censure, au visa de l'article 147 du Code civil et dit qu'en statuant de la sorte, alors que "cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle à l'application du texte susvisé", la Cour d'appel l'a violé par refus d'application. Références : €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 147€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 3 février 2004 (pourvoi n° 0019.838), cassation€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.