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Economica - Droit des Affaires
08 avril 2022

De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que la faute commise par la banque avait privé l’emprunteur de la chance, dont elle a...

Nouveautés ONB
08 avril 2022

Depuis le mois de janvier 2021, l’Office Notarial de Baillargues déploit ses compétences sur le magnifique territoire du Pays Basque en...

Economica - Droit des Affaires
07 avril 2022

L'éviction entraînant la perte du fonds de commerce, l'indemnité principale d'éviction est égale à la valeur du fonds de commerce, qui est supérieure à la...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 avril 2022

La cour d'appel a retenu que les plans cotés produits par les acquéreurs n'avaient pas de valeur contractuelle.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 avril 2022

En présentant le bien comme un 'logement de luxe’ et de 'grand standing', rénové avec des 'prestations haut de gamme’ et des 'matériaux de grande qualité',...

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