Question. Conseil sur délai d'augmentation de loyer: Renouvellement d'un bail commercial fini le 16 juin 2003.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 mars 2005
Question. Conseil sur délai d'augmentation de loyer: Renouvellement d'un bail commercial fini le 16 juin 2003.
Archives
29 mars 2005
Mme Z a délivré un congé avec refus de renouvellement, aux époux X, titulaires dun bail remontant à mai 1982, dune durée de 18 ans, sur une parcelle de
Archives
28 mars 2005
Question. Le promettant n'est-il pas tenu à une obligation de maintien en l'état de ce qu'il est convenu de vendre dans la promesse?
Archives
28 mars 2005
Question. Un des époux peut il revenir sur un acte de liquidation rédigé par devant notaire ayant donné lieu à paiement d'une soulte alors que l'o
Archives
25 mars 2005
L'exploitant titulaire d'un bail à ferme avait mis à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) une parcelle de terre compris
Archives
25 mars 2005
MM. Y, Z et X ont participé à une augmentation du capital de la société T. Dans le même temps, MM.