Question. Le preneur à bail à construction peut-il établir dans les locaux construits un bail commercial soumis au décret du 30 septembre 1953 en sachant
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04 décembre 2007
Un futur fermier ne peut pas renoncer à un droit dont il n'est pas encore titulaire, afin d'assurer l'application du statut du fermage qui le protège et q
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04 décembre 2007
Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L.
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03 décembre 2007
L'autorisation, donnée par le mandataire du propriétaire bailleur à son locataire, d'effectuer tous les travaux nécessaires à l'exploitation commerciale à
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03 décembre 2007
L'arrêt a été rendu au visa des articles articles 26, 26-2, 27-2 et 28 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.
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02 décembre 2007
Le mari qui prend le parti de sa fille contre son épouse, mère de celle-ci, dans le conflit qui les oppose, commet un manquement au devoir d'assistance, c