Annulation par le Conseil d'Etat de certaines dispositions du nouveau Code des marchés publics issus du décret du 1er août 2006 et de la circulaire du 3 a
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22 juillet 2007
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21 juillet 2007
Question. Ma mère de 85 ans m'a légué en donation-partage en 1996 un appartement et elle souhaite renoncer à l'usufruit avec mon accord; pouvez-vou
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20 juillet 2007
Question. Je suis propriétaire d'une maison qui a été acquise en 1998 pour une part à partir de mon compte personnel et pour l'autre part par un pr
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20 juillet 2007
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lo
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20 juillet 2007
Par un arrêt de principe sinon de rappel, le Conseil d'État se prononce sur le délai de recours à l'encontre d'un permis de construire rétabli à la suite
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19 juillet 2007
Les actionnaires d'une société anonyme devant se prononcer sur une augmentation de capital de la société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs