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27 février 2017
Economica - Droit des Affaires
27 février 2017
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions relatives au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas...
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27 février 2017
Conformément aux termes du mandat, la commission de l'agence est due par les mandants même si les acquéreurs ont rencontré directement les vendeurs dès lors...
Economica - Droit des Affaires
26 février 2017
Le service de la banque ne s'est pas limité à l'octroi d'un crédit de sorte qu'elle était tenue à l'égard de son client d'une obligation d'information et de...
Immobilia - Droit Immobilier
25 février 2017
La cour d’appel n’était pas tenue d’effectuer une recherche inopérante relative à la mention de la durée du mandat et au report, sur le mandat resté en...
Immobilia - Droit Immobilier
24 février 2017
Il n'est pas démontré, par ailleurs, que les modifications des accès de la maison Z présenteraient des dangers pour les usagers de la servitude,...