Un fichier national automatisé des interdits de gérer tenu aux frais et sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est c
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03 avril 2012
Le classement de la parcelle AL 5 en zone A est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
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03 avril 2012
Faute de preuve de l'information donnée au mandant, l'agence immobilière ne peut prétendre percevoir le montant de la clause pénale
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03 avril 2012
Les mentions manuscrites obligatoires exigées par la loi se trouvaient dans l'acte de caution, mais elles avaient été rédigées par la secrétaire de la caution...
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02 avril 2012
L'arrêté en référence contient en son annexe deux modèles de cette déclaration, selon que l'opérateur est une personne physique ou une personne morale.
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02 avril 2012
Le décret en Conseil d'Etat n° 2012-415 du 23 mars 2012 détermine les conditions d'application de la loi, en particulier la composition et les modes de désignat