Une nouvelle directive européenne sur les droits des consommateurs vient d'être adoptée par les députés européens.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
28 juin 2011
Comptes d'associés: Taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d'associés
Archives
27 juin 2011
Le notaire n'est pas intervenu dans la rupture des pourparlers et il n'a pas manqué à son devoir de conseil à l'égard de la société C. F. G.
Archives
27 juin 2011
La décision d'omettre un avocat du tableau ne peut être prise par le conseil de l'ordre que dans les conditions des articles 104 et 105 du décret du 27 nov.
Archives
26 juin 2011
Le locataire dispose alors d'un droit au maintien dans les lieux mais dans les conditions de l'article 10 de la loi du 1er sept.
Archives
24 juin 2011
Un amendement voté par les sénateurs prévoit de porter le taux du prélèvement de 20% à 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant l