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Le 30 juin 2011
Le taux du prélèvement de 20 % serait relevé
Un amendement voté par les sénateurs prévoit de porter à 25 % (au lieu de 20 % actuellement) le taux du prélèvement acquitté par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie au décès du souscripteur (CGI art. 990 J) pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant la limite de 902.838 EUR (pour 2011) après abattement de 152.500 EUR.
Le gouvernement a cependant émis un avis défavorable à cet amendement.
Projet de loi de finances rectificative portant réforme du patrimoine
Brèves2011-06-23
Un amendement voté par les sénateurs prévoit de porter à 25 % (au lieu de 20 % actuellement) le taux du prélèvement acquitté par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie au décès du souscripteur (CGI art. 990 J) pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant la limite de 902.838 EUR (pour 2011) après abattement de 152.500 EUR.
Le gouvernement a cependant émis un avis défavorable à cet amendement.
Projet de loi de finances rectificative portant réforme du patrimoine
Brèves2011-06-23
Référence:
Référence:
- Projet de loi de finances rectificative 2011 portant réforme du patrimoine