[Guide des français vivant à l'etranger->http://www.notaires.fr/notaires/jsp/site...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
01 juin 2011
L'employeur doit assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une...
Archives
01 juin 2011
Selon la Cour de cassation, les termes de la lettre de confort souscrite par la société mère s'analysent en une obligation de résultat entraînant sa condamnatio
Archives
31 mai 2011
Je me suis aperçue qu'ensuite l'agent immobilier avait indiqué la surface en marge de la désignation du lot sur le compromis.
Archives
31 mai 2011
[Guide des français vivant à l'etranger->http://www.notaires.fr/notaires/jsp/site...
Archives
31 mai 2011
Le comité juridique de l'ANSA considère que la grande liberté statutaire accordée aux SAS par l'article L.