La possibilité pour des bûcherons d'obtenir la délivrance d'un permis de construire pour implanter des hangars de stockage de bois diffère selon la nature du do
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17 septembre 2010
Le décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010, publié au Journal officiel du 12 septembre, précise certains aspects de la réforme des règles de TVA immobilière...
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16 septembre 2010
L'achèvement doit être apprécié dans les termes de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation
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16 septembre 2010
La Cour de Strasbourg constate que la requérante a été formellement empêchée de mener une vie de couple avec son époux pendant cinq ans et analyse le refus des
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15 septembre 2010
L'article 353, alinéa 3, du Code civil permet au conjoint survivant ou à l'un des héritiers de l'adoptant décédé de déposer en son nom une requête en adoption.
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15 septembre 2010
Le fait que le locataire ne s'en soit pas prévalu dans son congé ne le privait pas du droit de bénéficier du délai de préavis réduit que lui reconnaissait la lo