Dès lors qu'elle est homologuée par le juge, la convention définitive du divorce a la même valeur qu'un jugement définitif et ne peut être remise en cause....
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
22 octobre 2009
Je m'aperçois que lorsque j'ai signé l'acte définitif, le permis de construire n'était pas déposé.
Archives
22 octobre 2009
Aujourd'hui l'un des frères réclame par voie d'huissier sa soulte.
Archives
22 octobre 2009
Publication au J.O. de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME
Archives
21 octobre 2009
Pas plus d'un jour de valeur sur les paiements par chèque
Archives
21 octobre 2009
Déshériter ou donner moins à un enfant que l'on ne voit plus?
{{Question.}} Déshériter ou donner moins à un enfant que l'on ne voit plus?
{{Question.}} Déshériter ou donner moins à un enfant que l'on ne voit plus?