Pour les découverts accordés aux entreprises (personnes physiques ou personnes morales) au cours du 3etrimestre 2019, le taux de l’usure vient d'être fixé à...
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Immobilia - Droit Immobilier
30 juin 2019
L'artisan doit délivrer et poser un engin (climatiseur) conforme à la commande et remplissant correctement la fonction prévue.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 juin 2019
Il est interdit aux notaires de donner connaissance des actes qu'il a établi à d'autres personnes que les héritiers ou ayants droits, sans autorisa
Familia - Droit de la Famille
28 juin 2019
L'avocat justifie à ce titre des diligences accomplies et de l'importance du travail réalisé dans une matière difficile telle que la liquidation d'un régime...
Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2019
Il appartient en conséquence à celui qui s'en prévaut de démontrer que les conditions exigées par le texte sont réunies.