La Commission au Conseil et au Parlement européen sanctionne les opérateurs du commerce en ligne pour leurs pratiques verticales de contrôle des...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
29 novembre 2018
Droit Rural - Entreprise Agricole
29 novembre 2018
Les bois taillis font-ils partie des propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêts, au titre des articles L. 331-19 et suivants du...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 novembre 2018
L'esthétique du bâtiment doit donc être respectée y compris à l'occasion de son entretien et ne peut s'accommoder de désordres tels que ceux qui affectent...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 novembre 2018
La SCI GDLMA a fait grief à l’arrêt d'appel de rejeter sa demande au titre d’un manquement de la société Faiveley à l’obligation d’information de l’art....
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 novembre 2018
Début 2009, l'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie (UGECAM) Nord-Est, personne morale de droit privé, a conclu, pour...
Immobilia - Droit Immobilier
28 novembre 2018
Pas de servitude par destination du père de famille en présence d'une déclaration du vendeur incompatible dans l'acte de division-vente