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19 novembre 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 novembre 2018
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19 novembre 2018
La nullité peut être obtenue si la résolution est contraire aux dispositions du règlement de copropriété
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 novembre 2018
La cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'exécution de travaux sans permis, d'installation de résidences mobiles de loisirs sans autorisation et d'...
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17 novembre 2018
C'est en vain que monsieur divorcé reproche à l'arrêt d'appel d'avoir décidé que le bien immobilier ainsi acquis est un bien propre à la femme
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 novembre 2018
L'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale