Fiscalité à laquelle sont assujettis les propriétaires de monuments historiques.
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Economica - Droit des Affaires
20 novembre 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 novembre 2018
La jurisprudence n'accepte pas les recours passés un "délai raisonnable" d'un an, à condition que l'autorisation ait été affichée sur le terrain...
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 novembre 2018
L'autorisation à titre dérogatoire de certaines constructions ou installations en discontinuité avec l'urbanisation ne concerne que les activités agricoles...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 novembre 2018
La nullité peut être obtenue si la résolution est contraire aux dispositions du règlement de copropriété
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 novembre 2018
Le copropriétaire doit déposer la VMC installée dans la courette de l'immeuble, sans autorisation de l'assemblée générale dès lors qu'elle affecte les...
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 novembre 2018
La cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'exécution de travaux sans permis, d'installation de résidences mobiles de loisirs sans autorisation et d'...