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Immobilia - Droit Immobilier
23 mars 2017

Les vendeurs ont reproché au notaire d'avoir repris un modèle d'acte qui ne convenait pas à la vente pour laquelle il avait été chargé de rédiger...

Familia - Droit de la Famille
23 mars 2017

Le testateur avait démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mars 2017

La DGCCRF publie les résultats d'une enquête l'ayant conduite à visiter 250 établissements et à effectuer 378 visites de contrôle.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mars 2017

A manqué à son devoir d'information et aux règles de déontologie de sa profession l'architecte qui n'a pas fait signer de contrat écrit précisant les tarifs...

Immobilia - Droit Immobilier
22 mars 2017

Les indices du 4e trimestre 2016 sont publiés par l'INSEE.

Indices des loyers commerciaux (ILC)

Immobilia - Droit Immobilier
22 mars 2017

Le notaire avait manqué à ses devoirs de vérification et de mise en garde quant à l'incidence de l'erreur de mesurage du bien

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