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Le 05 juillet 2005
Selon l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. La Cour de cassation rappelle la règle et dit ce qu'il faut éviter de faire en matière de détermination de la valeur de rapport: Georges et Marie X sont décédés respectivement les 6 janvier 1988 et 3 avril 1990, en laissant pour leur succéder leurs quatre fils, Maurice, Michel, Marc et Jean-Claude. Pour fixer à un certain montant, en vue de leur rapport, la valeur d'un terrain donné le 20 octobre 1971 à M. Jean-Claude X et celle d'une maison donnée le 9 mai 1986 à M. Marc X par leurs parents, l'arrêt de cour d'appel attaqué a pratiqué un abattement de 25% sur la valeur actuelle du terrain pour tenir compte du fait que le donataire l'avait viabilisé depuis la date de la donation et a déduit de la valeur actuelle de la maison le montant de factures correspondant à des travaux d'amélioration réalisés par le donataire depuis la date de la donation. En se déterminant ainsi, sans rechercher la valeur des biens à l'époque du partage sur la base de leur état à l'époque de la donation, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 860€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 31 mai 2005 (pourvoi n° 03-11133), cassation