Partager cette actualité
Le 07 juin 2013
En se déterminant ainsi, par des motifs qui n'établissent pas l'impossibilité certaine pour l'acquéreur d'obtenir tout ou partie de la restitution du prix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
M. et Mme ont revendu par acte notarié à une personne, pour le prix de 167.000 EUR, un bien immobilier qu'ils avaient acquis six mois plus tôt pour le prix de 30.000 EUR, et sur lequel avait été inscrite une hypothèque judiciaire en garantie d'une créance de 158.915,46 EUR à leur encontre.
Les créanciers hypothécaires des vendeurs ayant exercé leur droit de suite sur l'immeuble et notifié un commandement de saisie immobilière à l'acquéreur, celui-ci a assigné les époux, le notaire et la SCP notaire en nullité de la vente pour dol et en indemnisation de son préjudice, invoquant que l'inscription hypothécaire lui avait été dissimulée et que le notaire n'avait effectué aucune vérification sur ce point et avait remis l'intégralité du prix de vente aux vendeurs.
La cour d'appel a condamné le notaire associé et la SCP notariale, {in solidum} avec les époux vendeurs, à payer à l'acquéreur le montant de la créance, après avoir énoncé que la restitution du prix ne constitue pas un préjudice indemnisable. La cour d'appel a retenu que le préjudice directement causé par la faute du notaire consiste dans la nécessité pour l'acquéreur d'agir en nullité contre ses vendeurs, avec pour conséquence de devoir rendre le bien sans avoir la certitude de toucher son prix en retour, compte tenu de la situation propre aux époux et des précédentes condamnations prononcées à leur encontre.
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'art. 1382 du Code civil.
En se déterminant ainsi, par des motifs qui n'établissent pas l'impossibilité certaine pour l'acquéreur d'obtenir tout ou partie de la restitution du prix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
La condamnation à l'encontre du notaire et de la SCP a donc été annulée en ce qui concerne le montant de l'indemnisation due aux plaignants.
M. et Mme ont revendu par acte notarié à une personne, pour le prix de 167.000 EUR, un bien immobilier qu'ils avaient acquis six mois plus tôt pour le prix de 30.000 EUR, et sur lequel avait été inscrite une hypothèque judiciaire en garantie d'une créance de 158.915,46 EUR à leur encontre.
Les créanciers hypothécaires des vendeurs ayant exercé leur droit de suite sur l'immeuble et notifié un commandement de saisie immobilière à l'acquéreur, celui-ci a assigné les époux, le notaire et la SCP notaire en nullité de la vente pour dol et en indemnisation de son préjudice, invoquant que l'inscription hypothécaire lui avait été dissimulée et que le notaire n'avait effectué aucune vérification sur ce point et avait remis l'intégralité du prix de vente aux vendeurs.
La cour d'appel a condamné le notaire associé et la SCP notariale, {in solidum} avec les époux vendeurs, à payer à l'acquéreur le montant de la créance, après avoir énoncé que la restitution du prix ne constitue pas un préjudice indemnisable. La cour d'appel a retenu que le préjudice directement causé par la faute du notaire consiste dans la nécessité pour l'acquéreur d'agir en nullité contre ses vendeurs, avec pour conséquence de devoir rendre le bien sans avoir la certitude de toucher son prix en retour, compte tenu de la situation propre aux époux et des précédentes condamnations prononcées à leur encontre.
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'art. 1382 du Code civil.
En se déterminant ainsi, par des motifs qui n'établissent pas l'impossibilité certaine pour l'acquéreur d'obtenir tout ou partie de la restitution du prix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
La condamnation à l'encontre du notaire et de la SCP a donc été annulée en ce qui concerne le montant de l'indemnisation due aux plaignants.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 16 mai 2013 (pourvoi n° 12-15.959, F-D), cassation