Le décret du 9 septembre dernier fixe les conditions dans lesquelles le maire ou le président d'un groupement de communes met à disposition des habitants les informations concernant les projets d'implantations d'installations radio électriques sur le territoire d'une commune ou les projets de modifications substantielles d'installations existantes.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dispose d'un délai de 8 jours à compter de la réception du dossier d'information pour demander la simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation concernée par le dossier.
Le dossier d'information, y compris la simulation si elle a été demandée, sont mis à disposition des habitants de la commune ou de l'EPCI, au plus tard dix jours après la réception du dossier ou, le cas échéant, dix jours après la réception de la simulation.
S'il envisage de recueillir les observations des habitants sur le dossier d'information transmis, le maire ou le président de l'EPCI en informe ceux-ci lors de la transmission du dossier et leur précise les moyens mis à leur disposition pour formuler ces observations. Dans ce cas, les observations doivent être recueillies dans un délai de 3 semaines à compter de la mise à disposition du dossier.
Le décret détermine par ailleurs la composition et le fonctionnement du Comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques créé au sein de l'Agence nationale des fréquences.
- Décret n° 2016-1211, 9 septembre 2016 ; Journal Officiel du 11 septembre 2016