Comment le ministre voit la solution aux difficultés lors du règlement des successions

Un parlementaire appelle l'attention du ministre de l’Économie sur les difficultés rencontrées lors du règlement des successions lorsqu’il existe un conflit entre les différents héritiers, notamment en cas d’indivision. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre face à cette problématique. 

Le ministre rappelle les règles qui existent pour faciliter et accélérer le partage des biens indivis. L’article 815 du Code civil dispose tout d’abord à titre de principe que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué (…) ". Ainsi, lorsqu’il existe des désaccords entre les différents héritiers à propos du partage de la succession, tout héritier peut saisir le tribunal judiciaire aux fins d’ouverture des opérations judiciaires de partage sur le fondement dudit article. Le tribunal désignera alors un notaire chargé d’effectuer les opérations de compte, liquidation et partage de la succession. À l’occasion de cette procédure, tout héritier peut demander au tribunal la licitation judiciaire du bien immobilier (vente à la barre du tribunal) ou encore l’attribution préférentielle de l’immeuble qui lui servait effectivement d’habitation au jour du décès du défunt (le bien est alors mis dans son lot à charge pour lui d’indemniser les autres héritiers en leur versant une soulte). La réforme des successions et son décret d’application ont par ailleurs prévu des mécanismes afin d’accélérer les procédures liquidatives. Ainsi, le notaire chargé judiciairement de la liquidation d’une succession est tenu de dresser un état liquidatif dans un délai d’un an en principe, ce à quoi doit veiller le juge commis qui contrôle les opérations de partage. À cette fin ce magistrat, saisi par un ou plusieurs héritiers ou même d’office, peut adresser des injonctions, éventuellement sous astreinte, aux parties ou au notaire. Il peut aussi procéder au remplacement de celui-ci et également désigner un représentant au copartageant défaillant. En cas de difficultés et contestations entre les héritiers, le notaire doit rédiger un procès-verbal de dires qui ressaisit le tribunal. Celui-ci tranche alors les désaccords persistants, et renvoie le cas échéant les parties devant le notaire pour que soit dressé l’acte de partage. Les parties peuvent toujours se tourner vers le juge pour débloquer une situation, même en cas de partage amiable.